Qui peut se marier ?

Majorité

Il faut être majeur pour se marier.

Monogamie

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).

L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Dépôt du dossier de Mariage : 

Lieu de dépôt du dossier : Mairie

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • - Original et photocopie de la pièce d'identité
  • - Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
  • - Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées.

Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Adresse

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

7 rue de la Courcinette

08380 Neuville-lez-Beaulieu

Bureau : 03.24.54.33.39

Courriel :  mairie.neuville-lez-beaulieu@wanadoo.fr